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Questions fréquentes (FAQ) sur la médiation

Vous trouverez ci-dessous une série de questions courantes que beaucoup de personnes se posent concernant la médiation.


Vous ne trouvez pas de réponse à votre question ? Contactez-moi.

Mon avocat peut-il m'assister lors de la médiation ?

Il est possible de se faire assister par un avocat ou tout autre expert au cours de la médiation. Si un avocat vous a été désigné dans le cadre de l'aide juridique gratuite de deuxième ligne, vous pouvez également recourir à ses services pour vous assister en médiation.

Le recours à un conseil juridique peut souvent être utile. En effet, le médiateur, même s'il est un professionnel du droit, ne peut donner de conseils qui risqueraient de lui faire perdre sa neutralité.

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Qu'est-ce qu'un accord de médiation ?

L'accord de médiation est l'étape finale de toute médiation. Il acte par écrit la solution que les parties ont trouvée à leur différend.

Il est important de rappeler que la médiation se fait de manière totalement volontaire. Vous n'êtes jamais obligé de signer un accord. Il est parfaitement possible que la médiation n'aboutisse pas.

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Tous les points litigieux doivent-ils être résolus dans l'accord de médiation ?

Dans le cas d'une médiation judiciaire, la médiation peut avoir été ordonnée par le juge pour l'entièreté ou pour une partie du différend. L'accord de médiation peut dans ce cas être partiel lui aussi. Ensuite, le juge pourra, dans le cadre de la procédure judiciaire ordinaire, statuer sur les points de conflit pour lesquels aucun accord n'est intervenu.

Dans le cas d'une médiation volontaire, il est également possible que les parties ne règlent qu'une partie de leur différend dans l'accord de médiation. Les autres aspects du différend peuvent ensuite encore être portés devant un juge.

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Peut-il y avoir prescription de mon droit durant la médiation ?

Il est impossible que votre affaire se prescrive durant la médiation.

Dans le cas d'une médiation volontaire, votre droit d'action est suspendu durant un mois à partir de la proposition, faite par envoi recommandé, de recourir à la médiation.

À partir de la signature du protocole de médiation, le délai de prescription de l'affaire est suspendu pour toute la durée de la médiation. Votre affaire ne peut donc pas se prescrire avant la fin de la médiation.

Cette suspension n'expirera qu'un mois après la notification faite par une des parties ou par le médiateur à l'autre partie (aux autres parties), de sa volonté de mettre fin à la médiation. Cette notification doit se faire par lettre recommandée. Cela permet d'éviter qu'une partie doive se hâter pour introduire une action devant un tribunal après l'échec d'une négociation.

Dans le cas d'une médiation judiciaire, la question de la prescription ne se pose évidemment pas vu que l'affaire est déjà portée devant un juge.

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Peut-on encore porter l'affaire devant un tribunal si la médiation échoue ?

Rien ne vous empêche de porter l'affaire devant un tribunal après l'échec de la médiation.

Votre participation à une médiation ne porte en aucune manière atteinte à votre droit d'accès à la justice.

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Nos garanties

Indépendance

L'indépendance du médiateur permet d'assurer la crédibilité du processus de médiation.

Impartialité

Le médiateur est un tiers neutre qui veille à créer un climat de confiance entre les parties.

Confidentialité

Les faits entourant le différend, le déroulement et l'issue de la médiation sont confidentiels.


La solution à votre problème existe !